Conditions générales de ventes

1/ PREAMBULE

Inflorescences est le nom de la galerie d'art en ligne ci-présente.

Les présentes conditions générales sont applicables sur le site d'inflorescences et valables pour les abonnements qui y sont proposés.

"Inflorescences" propose l'achat d'oeuvre d'art avec un paiement fractionné sous la forme d'une formule d'abonnement (cf point 4)

La validation de l'abonnement vaut donc acceptation des conditions générales présentes sur cette page. 

Le droit applicable à cette galerie est le droit français.


 

2/ PRINCIPES GENERAUX

 

Les conditions générales de ventes ici présentées reprennent et expriment les obligations entre l'acheteur et la galerie.

L'acheteur est réputé les avoir acceptées sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces conditions régissent exclusivement leurs relations.


3/ CAS PARTICULIERS - Acheteurs résidants en dehors de la métropole- 

Pour les acheteurs résidants en dehors de la métropole française, un surcoût à l'abonnement pourra être inclus en fonction du lieu de livraison.
L'annonce de ce surcoût sera présenté dans le mail de validation des coordonnées bancaires, l'acheteur sera alors libre de valider sa commande où d'y renoncer avant le lancement de la formule d'abonnement souhaitée. 

Pour les quelques destinations extra-métropolitaine ne permettant pas l'expédition des oeuvres d'art de manière sécurisée : la galerie se garde le droit (à regret) de ne pas donner une suite positive à la demande d'abonnement. Celle-ci sera expliquée par retour du formulaire d'inscription et n'engendrera ni frais ni lancement du prélèvement pour l'acquéreur. 


 

4/ INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de ventes.

 

Sont transmises de manière claire et compréhensible les informations suivantes : 

_ Le montant de l'abonnement
_ La période sous laquelle l'acquéreur reçoit son oeuvre.

_ Les noms des artistes qu'il sélectionne et le format le plus approchant de l'oeuvre qu'il recevra (cf point 5)

_ La nature des oeuvres proposées par les artistes ( cf point 7).
_ Les frais éventuels supplémentaires de transports pour les clients extra-métropolitains (cf point 3) 
_ Les modalités de résiliation ou de renonciation au contrat (cf point 15
)


5/ LA COMMANDE

L'acheteur a possibilité de passer commande en ligne, il lui est demandé de présélectionner trois artistes, à la fin de la période de son abonnement il recevra une oeuvre d'un des trois. 
La galerie ayant une vocation à créer un écosystème favorable à la recherche et à la création artistique, elle garde à sa discrétion les modalités d'attribution basées sur une 
équation égalitaire à ratio équivalent de demande par artiste. 

L'acheteur a la possibilité de préselectionner un ou deux artistes seulement dans ce cas là, la galerie intégrera l'artiste de son choix pour ramener sa sélection à trois artistes. 
L'acheteur a la possibilité de ne présélectionner aucun artiste, dans ce cas là, il lui sera fait mention de manière lisible qu'il laisse la galerie opérer ce choix, en sélectionnant cette option sur le formulaire trois fois. 

Toute commande vaut pour acceptation du prix. 

Dans le cas de défaut de paiement, de problème sur le compte de l'acheteur, ou d'adresse erronée, l'acheteur devra avoir résolu le problème sous 40 jours. Au delà, l'investissement déjà engagé devra être considéré comme perdu et le vendeur se donne droit de bloquer et d'annuler la vente. Pour tous les problèmes de cette nature, l'acheteur peut contacter la galerie via le formulaire de contact du site, selon le degré de la difficulté rencontrée, il peut demander un rappel téléphonique afin de trouver la solution la plus arrangeante. 


6/ SIGNATURE ELECTRONIQUE 

 

La fourniture du RIB (à notre prestataire en charge de la sécurisation de nos opérations bancaires : Gocardless) ainsi que la validation finale du formulaire d'abonnement valent pour signature électronique. 
 


7/ INFORMATION SUR LES PRODUITS  

 

Les oeuvres proposées à la vente dans ces conditions générales sont régies par celles-ci.
Les artistes sont engagés à fournir une oeuvre entrant dans la démarche de celles proposées sur leurs fiches personnelles.
Les oeuvres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production de chaque artiste. 

La galerie s'engage à re-expédier une des oeuvres des artistes présélectionnés par le client dans le cadre des dispositifs présentés dans les conditions générales. En cas extrême, d'absence de disponibilité d'oeuvre simultanément pour les trois artistes présélectionnés par l'acheteur, le vendeur le contactera préalablement et lui proposera une oeuvre de compensation de nature égale ou supérieure à l'offre choisie, si celle-ci ne lui convient, la galerie procédera au remboursement total de la période d'abonnement correspondant. 

 

S'agissant de productions originales ou d'oeuvres issues d'une démarche artistique existante, les photographies des oeuvres passées des artistes ne pourront être tenues comme contractuelles. 

 

 

8/ PRIX ET MODE DE PAIEMENT 

 

La galerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, elle s'engage cependant à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la souscription de l'abonnement. 

 

Les prix sont indiqués en Euros. 
Les prix affichés ne tiennent pas compte des cas particuliers pour les acheteurs résidants en dehors de la métropole française (cf point 3)

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA et des taxes en vigueur au moment de la validation de l'abonnement.
Pour cas très exceptionnels de modification de la TVA applicable à la galerie, le prix des abonnements en serait alors affecté et le client en serait informé. Il aurait alors soit le choix de poursuivre son abonnement, ou de le résilier selon les modalités du point 15.

 

Si une ou plusieurs nouvelles taxes, notamment environnementales devaient être créées, les mêmes dispositifs que lors d'une modification de la TVA pour la galerie sont applicables. 

 

Le mode de paiement est : le prélèvement automatique. Un terme peut y être mis à tout moment, selon les modalités du point 15.
Le vendeur utilise la plateforme Gocardless pour sécuriser et effectuer ses paiements. Cette plateforme est réputée en France comme étant particulièrement sécurisée, elle est utilisée également par des enseignes comme Habitat ou TripAdvisor.

La réception de l'oeuvre induit une obligation de paiement de son abonnement jusqu'à la période indiquée sur celui-ci. 

 

La galerie se réserve le droit de ne pas honorer une livraison vers un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement sa commande ou envers lequel un litige de paiement serait en cours d'instruction. 

Le prix est déterminé par le cumul de l'échéancier correspondant à la formule d'abonnement choisie. 

 

 

9/ DISPONIBILITE DES PRODUITS CHEZ L'ACHETEUR

Les oeuvres sont expédiées selon les 10 jours suivant la date d'échéance de son abonnement. 

En cas d'empêchements majeurs rallongeant ces délais, une information sera faite en amont vers l'acheteur.


10/ PERIODE D ENGAGEMENT

 

Chaque formule d'abonnement est souscrite sans durée d'engagement, l'acheteur peut y mettre fin à tout moment sans frais.
(Cf point 15 )
Dans le cadre de la constitution d'une collection par les acheteurs, les abonnements sont en tacites reconductions.

 

11/ DATE DE PRELEMENT

Les prélèvements ont lieu tous les 5 de chaque mois.  

12/ MODALITE DE LIVRAISON 

La livraison s'entend comme l'acheminement du produit entre la galerie et l'acheteur.
Préalablement les artistes ont à leur charge l'acheminement de l'oeuvre de leur atelier (ou lieu de production) vers la galerie. 

La livraison entre la galerie et l'acheteur est incluse dans la formule d'abonnement sauf cas particuliers (cf point 3) 

L'acheminement de l'oeuvre par les artistes vers la galerie, dans des conditions de respect de leur travail, est également incluse dans leur mode de rémunération.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande (fiche d'abonnement).

Toute commande réexpédiée par les services postaux en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera retournée à l'acheteur seulement s'il prend à sa charge le surcoût de ce renvoi avec une pénalité de 10€. La galerie préviendra alors son abonné selon l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone qu'il aura mentionné sur sa fiche d'abonnement. Sans réponse de l'abonné sous 30 jours suite à cette communication, la commande sera considérée comme prétendue abandonnée et l'acheteur mettra fin au prélèvement récurrent de son abonné dans des délais raisonnables. (ceci vient en complément du point 15)

Si au moment de la livraison, l'acheteur constate que l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur à alors le devoir de vérifier l'état de l'oeuvre reçue. Si elle a été endommagée, l'acheteur doit alors refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : "colis refusé car ouvert ou endommagé". L'acheteur devra alors se signaler dans les 48H dans le formulaire de contact du site de la galerie pour expliquer ce qu'il s'est produit, en remplissant dans le bloc "sujet" : "colis refusé".

Les colis envoyés par la galerie inflorescences bénéficient tous d'une assurance qui les lie au transporteur. 
A reception du retour du transporteur, suite à un colis endommagé, la galerie s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution compensatrice équivalente. 

La validation de la vérification du colis est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 


En cas de variation importante des tarifs postaux, ceux-ci pourront être répercutés sur la formule d'abonnement de l'acheteur dès sa prochaine échéance. L'acheteur gardera alors la possibilité de conserver son abonnement ou d'y renoncer (cf point 15).

Aucun retour n'est possible, ni échange, l'acheteur s'étant engagé dans les présentes conditions générales à recevoir une oeuvre d'un des artistes sélectionnés au format correspondant à la formule choisie et selon la période correspondante. Toute réclamation liée à la réception d'une oeuvre peut être remontée dans le formulaire de contact de la galerie pour en expliquer les raisons, en remplissant dans le bloc "sujet" : "réclamation". Au delà d'un délai de 14 jours, suivant la réception, les signalements induisant des réclamations liées à la livraison d'un produit ne pourront être examinés.

Les réclamations non-effectuées dans les règles présentées ci-dessus dégageront le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. 
 

13/ RETRACTATION

 

Un délais de 14 jours après la souscription est prévue après avoir rempli l'ordre de virement pour se rétracter sur la souscription d'une de nos formules d'abonnement. 
L'acheteur devra alors remplir le formulaire de contact en remplissant dans le bloc "sujet" : "rétractation".
La motivation de la rétractation devra alors exprimée dans le corps du message sans ambiguïté. 

S'agissant de production exclusive d'artiste, la rétractation ne peut s'appliquer sur une oeuvre reçue et dont le colis a été accepté par l'acheteur. 

Les éléments présentés ci-dessus sont renforcés par l'article L221-28 du code de la consommation. 


14/ CAS DE FORCE MAJEURE

Toute circonstance exceptionnelle de la volonté des parties empêchant l'exécution des obligations dans des conditions normales peuvent être considérées comme cause d'exonération de ces dites obligations et peuvent entraîner leur suspension si elles sont définies de cas de force majeure. 

La partie qui invoque des circonstances visées ci-dessous doit en informer immédiatement l'autre partie, ainsi que leur disparition. 

Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt des réseaux de télécommunication. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de ou des événements, et de convenir comment la suite du contrat peut advenir. Si le cas de force majeure est d'une durée supérieure à trois mois calendaire, alors la partie lésée peut résilier les présentes conditions générales. 

15/ RENONCIATION, RESILIATION, ENGAGEMENT

Les abonnements de la galerie inflorescences se présentent sous la forme d'une tacite reconduction sans engagement de durée.
Les sommes collectées permettent des actions de recherche et de création artistique, dans ce cas il ne peut être prévu de remboursement. 

L'acheteur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, au moins 45 jours avant l'échéance à laquelle il souhaite lui donner un terme.

Si l'acheteur renonce à l'exécution de son contrat au milieu de sa période, les sommes engagées depuis la dernière livraison d'oeuvre ne peuvent être remboursées. 
Exemple : si le client a une offre avec une réception d'oeuvre tous les 10 mois et qu'il renonce à son contrat au 3ème mois d'abonnement, les mensualités entre le 1er et le 3ème mois sont perdues. 

Il n'y a donc pas d'engagement dans la durée, mais il est conseillé aux acheteurs qui ne souhaitent pas reconduire leur engagement de se signaler dans les 45 jours avant l'échéance de réception de l'oeuvre pour laquelle ils se sont abonnés. L'acheteur devra mentionner sans ambiguïté la date souhaitée pour la fin de son abonnement.

Pour les demandes de fin de contrat, l'acheteur devra se signaler dans le formulaire de contact de la galerie, en remplissant le champ "sujet" avec les mentions "renonciation" ou "résiliation". 
 


16/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété de la galerie, seul propriétaire des droits du contenu et du concept de la galerie, à l'exception des visuels des travaux d'artistes, dont la propriété intellectuelle demeure seule celle des artistes représentés. 


Les artistes ne font que prêter ces visuels, en aucun cas les acheteurs peuvent reproduire, copier ou diffuser les images présentes sur le site de la galerie inflorescences en dehors de ce même support.

Toute reproduction du contenu du site ou des oeuvres qui y sont présentées, est proprement interdite et susceptible de constituer un défi de contrefaçon. 

Les acheteurs ne sont propriétaires que de l'oeuvre qu'ils reçoivent à l'issue de la période de leur abonnement. 

17/ INFORMATION ET LIBERTE


La galerie inflorescence s'engage à maintenir un très haut niveau dans le respect et la protection des données personnelles de ses clients.
 

Les informations personnelles telles que son adresse, son e-mail, ou son numéro de téléphone ne sont traités que par la galerie et ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale établie entre l'acheteur et le vendeur (notamment pour l'acheminement de l'oeuvre achetée par le biais de l'abonnement). 

Seules les informations bancaires sont traitées par une société tiers de sécurisation européenne des transactions par IBAN. Ce choix assure une sécurité optimale pour les clients de la galerie. La société Gocardless a été choisie en raison de son inscription dans l'économie du partage. 

En accord avec le règlement Européen de traitement sur la protection des données et la CNIL, la galerie s'engage dans la protection des données personnelles et la préservation des libertés individuelles. 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande dans le formulaire de contact du site. 

18/ EVOLUTION LESGISLATIVE
 

Si un ou plusieurs points des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées invalides, suite (notamment) à une évolution des dispositions légales, les autres conditions garderaient alors toutes leurs portées en vigueur. 


19/ LANGUE DU CONTRAT 

Comme cité en amont, la langue applicable au contrat est le Français, dans le cas de traductions par un tiers, seul ce texte en langue originale fait foi en cas de litige. 

20/ ENGAGEMENT DE BIENVEILLANCE

La galerie inflorescences s'inscrit dans les engagements de bienveillance et assure qu'elle cherchera avant tout à traiter tout litige à la lumière de cette valeur avant de prendre une décision définitive (notamment dans le cadre du traitement d'une réclamation).